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Type de recherche : Questions
Rubrique : Codes et codification, Marchés publics
Sénateur : PIRAS Bernard, PIRAS Bernard
Expression associée : "Code des marchés"
Ministère de dépôt : Intérieur, Intérieur
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales