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Type de recherche : Questions
Rubrique : Communes, Stationnement
Expression associée : "Code général des impôts", "TVA applicable", "TVA", "TVA", "Taxe sur la valeur ajoutée", "Taxe sur la valeur ajoutée"
Ministère de dépôt : Économie et finances
Thème : Collectivités territoriales, Collectivités territoriales