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Type de recherche : Questions
Rubrique : Intercommunalité
Sénateur : ROUX Jean-Yves
Expression associée : "Coopération intercommunale", "Coopération intercommunale", "IFER", "fiscalité professionnelle", "fiscalité professionnelle"
Thème : Économie et finances, fiscalité, Énergie, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite