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Type de recherche : Questions
Sénateur : GREMILLET Daniel
Expression associée : "Coopération intercommunale", "Etablissements publics", "Etablissements publics"
Ministère de dépôt : Solidarités et santé (Mme la SE auprès de la ministre)
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Éducation, Agriculture et pêche, Agriculture et pêche, Société, Société, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite