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Type de recherche : Questions
Expression associée : "Crédits de fonctionnement", "Crédits de fonctionnement", "M. le Premier Ministre", "activités de sécurité", "activités de sécurité", "activités de sécurité", "annulation des crédits", "commission nationale de déontologie", "commission nationale de déontologie", "contraintes habituelles de gestion", "rigueurs budgétaires"
Thème : Pouvoirs publics et Constitution
Nature : Question écrite