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Type de recherche : Questions
Rubrique : Question caduque redéposée
Sénateur : ANDREONI Serge
Expression associée : "DVD vierge", "diversité de genres", "n° 2011-1898", "urgence dictée"
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité
Nature : Question écrite