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Type de recherche : Questions
Expression associée : "Méjannes-le", "Saint-Brieuc Armor", "article 207", "article 207", "code général", "n° 382975"
Ministère de dépôt : Action et comptes publics, Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)
Thème : Économie et finances, fiscalité, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite