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Type de recherche : Questions
Sénateur : GREMILLET Daniel
Expression associée : "Méjannes-le", "article 207", "article 207", "code général", "comptes publics", "exemption formelle", "n° 331970", "n° 341410"
Thème : Économie et finances, fiscalité, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite