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Type de recherche : Questions
Rubrique : Question de rappel
Expression associée : "M. Jean-Louis Masson", "Masson", "Masson", "Police municipale", "code général", "collectivités territoriales", "ministre de l'intérieur"
Ministère de dépôt : Intérieur
Thème : Police et sécurité, Police et sécurité, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite