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Type de recherche : Questions
Rubrique : Aides publiques
Sénateur : GOURAULT Jacqueline
Expression associée : "activités exonérées", "angle des règles", "article 207", "code général", "comptes publics", "salariés affectés"
Ministère de dépôt : Économie et finances
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Agriculture et pêche
Nature : Question écrite