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Type de recherche : Questions
Sénateur : VAUGRENARD Yannick
Expression associée : "code général"
Thème : PME, commerce et artisanat, PME, commerce et artisanat, Pouvoirs publics et Constitution, Pouvoirs publics et Constitution, Pouvoirs publics et Constitution, Pouvoirs publics et Constitution, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite