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Type de recherche : Questions
Rubrique : Question caduque redéposée, Économie et finances, fiscalité
Sénateur : BELIN Bruno
Expression associée : "collectivités territoriales"
Ministère de dépôt : Collectivités territoriales, Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique, Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Thème : Entreprises, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite, Question écrite