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Type de recherche : Questions
Sénateur : ALQUIER Jacqueline
Expression associée : "contrôle technique des activités", "contrôle technique des activités", "perception de redevances", "perception de redevances", "périmètre des prestations"
Ministère de dépôt : Transports et équipement
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité