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Type de recherche : Questions
Expression associée : "contrôle technique des activités", "délivrance des licences", "perception de redevances", "perception de redevances", "perception de redevances", "perception de redevances", "périmètre des prestations", "situation unique en Europe", "érosion régulière"
Ministère de dépôt : Transports et équipement, Transports et équipement
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Sports, Transports