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Type de recherche : Questions
Rubrique : Fiscalité, Sports
Sénateur : BOCKEL Jean-Marie
Expression associée : "contrôle technique des activités", "paiement de redevances", "paiement de redevances", "situation unique en Europe", "situation unique en Europe"
Ministère de dépôt : Transports et équipement, Économie
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Transports