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Type de recherche : Questions
Rubrique : Délais de paiement, Loi (application de la)
Expression associée : "crédit fournisseur", "crédit fournisseur", "demeure restée", "délais clients", "délais fournisseurs", "déséquilibre grandissant", "intérêts moratoires", "paiement des acomptes", "règlement rapide des situations", "travaux publics"
Ministère de dépôt : Redressement productif, Redressement productif
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Entreprises, PME, commerce et artisanat
Nature : Question écrite