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Type de recherche : Questions
Rubrique : Bâtiment et travaux publics, Bâtiment et travaux publics, Bâtiment et travaux publics, Bâtiment et travaux publics, Délais de paiement
Sénateur : MAGNER Jacques-Bernard
Expression associée : "déséquilibre grandissant", "déséquilibre grandissant", "entreprise du bâtiment", "entreprise du bâtiment", "intérêts moratoires", "intérêts moratoires", "paiement des acomptes"
Ministère de dépôt : Redressement productif
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, PME, commerce et artisanat, PME, commerce et artisanat