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Type de recherche : Questions
Rubrique : Aménagement du territoire
Sénateur : BILHAC Christian
Expression associée : "n° 03BX02163"
Ministère de dépôt : Collectivités territoriales et ruralité, Transition écologique et cohésion des territoires
Thème : Aménagement du territoire, Aménagement du territoire
Nature : Question écrite