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Type de recherche : Questions
Rubrique : Question caduque redéposée
Ministère de dépôt : Collectivités territoriales et ruralité, Collectivités territoriales et ruralité, Transition écologique et cohésion des territoires
Thème : Logement et urbanisme, Logement et urbanisme, Police et sécurité, Police et sécurité, Police et sécurité, Police et sécurité, Aménagement du territoire, Aménagement du territoire, Aménagement du territoire, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite