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Type de recherche : Questions
Rubrique : Question caduque redéposée
Ministère de dépôt : Collectivités territoriales et ruralité, Collectivités territoriales et ruralité, Transition écologique et cohésion des territoires
Thème : Logement et urbanisme, Logement et urbanisme, Police et sécurité, Police et sécurité, Police et sécurité, Police et sécurité, Aménagement du territoire, Aménagement du territoire, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite