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Type de recherche : Questions
Rubrique : Circulaires, Loi (application de la)
Sénateur : ADNOT Philippe, ADNOT Philippe
Expression associée : "EPCI"
Ministère de dépôt : Collectivités territoriales, Collectivités territoriales, Collectivités territoriales
Thème : Collectivités territoriales, Collectivités territoriales
Nature : Question d'actualité au gouvernement, Question d'actualité au gouvernement