Vous souhaitez vous abonner (gratuitement) à l'alerte sur le suivi de la recherche suivante :
Type de recherche : Questions
Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Sénateur : FÉRAT Françoise
Expression associée : "Petites entreprises", "article 293B"
Ministère de dépôt : Finances et comptes publics
Thème : Économie et finances, fiscalité
Nature : Question écrite