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Type de recherche : Questions
Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Sénateur : SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle
Expression associée : "Petites entreprises"
Ministère de dépôt : Petites et moyennes entreprises
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité
Nature : Question écrite