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Type de recherche : Questions
Rubrique : Droits de l'homme
Sénateur : RICHERT Philippe
Expression associée : "Affaires étrangères"
Ministère de dépôt : Affaires étrangères
Thème : Affaires étrangères et coopération, Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Pouvoirs publics et Constitution
Nature : Question écrite, Question écrite