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Type de recherche : Questions
Rubrique : Papiers d'identité, Papiers d'identité, Question caduque redéposée, Question caduque redéposée
Sénateur : MORIN-DESAILLY Catherine
Expression associée : "Affaires étrangères"
Ministère de dépôt : Justice
Thème : Affaires étrangères et coopération, Pouvoirs publics et Constitution, Pouvoirs publics et Constitution