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Type de recherche : Questions
Rubrique : Syndicats mixtes
Sénateur : JOURDA Gisèle
Expression associée : "Ciotat", "Ciotat", "Ciotat", "Saint-Brieuc Armor", "articles 206", "correcte application", "n° 371501", "n° 371501", "n° 382975", "n° 382975"
Ministère de dépôt : Action et comptes publics, Action et comptes publics
Thème : Recherche, sciences et techniques, Collectivités territoriales