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Type de recherche : Questions
Rubrique : Auto-écoles, Auto-écoles, Auto-écoles, Concurrence, Concurrence, Concurrence, Permis de conduire
Sénateur : NOËL Sylviane
Expression associée : "Code de la route", "Sécurité routière"
Ministère de dépôt : Intérieur
Thème : Entreprises, Entreprises, Entreprises, PME, commerce et artisanat, Police et sécurité, Transports
Nature : Question écrite