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Type de recherche : Questions
Expression associée : "Etablissements publics", "associations représentatives des communes", "compétence d'autorité", "distribution publique d'électricité", "distribution publique d'électricité", "distribution publique d'électricité", "première loi"
Ministère de dépôt : Finances et comptes publics
Thème : Économie et finances, fiscalité
Nature : Question écrite