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Type de recherche : Questions
Rubrique : Fiscalité
Sénateur : CUKIERMAN Cécile, CUKIERMAN Cécile, CUKIERMAN Cécile
Expression associée : "Etablissements publics"
Ministère de dépôt : Finances et comptes publics, Économie et finances
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Environnement
Nature : Question écrite