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Type de recherche : Questions
Rubrique : Civisme, Civisme, Sécurité, Sécurité
Sénateur : BRET Robert, BRET Robert
Expression associée : "M. le Premier Ministre", "activités de sécurité", "activités de sécurité", "commission nationale de déontologie"
Ministère de dépôt : Premier ministre, Premier ministre, Premier ministre
Thème : Police et sécurité, Pouvoirs publics et Constitution, Pouvoirs publics et Constitution
Nature : Question écrite, Question écrite