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Type de recherche : Questions
Rubrique : Parlement
Expression associée : "activités d'entremise", "administrateurs de biens", "administrateurs de biens", "niveau interministériel", "niveau optimal", "texte présente"
Ministère de dépôt : Justice
Thème : Logement et urbanisme, Logement et urbanisme, Logement et urbanisme
Nature : Question écrite