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Type de recherche : Questions
Rubrique : Syndicats mixtes
Sénateur : PRÉVILLE Angèle
Expression associée : "articles 206", "articles 206", "caractère désintéressé", "publicité réalisée"
Ministère de dépôt : Action et comptes publics
Thème : Économie et finances, fiscalité, Collectivités territoriales