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Type de recherche : Questions
Rubrique : Informatique, Informatique, Syndicats mixtes
Sénateur : DELCROS Bernard
Expression associée : "caractère désintéressé", "correcte application", "n° 341410", "n° 371501", "publicité réalisée", "publicité réalisée"
Ministère de dépôt : Action et comptes publics
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité
Nature : Question écrite, Question écrite