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Type de recherche : Questions
Rubrique : Décrets et arrêtés, Décrets et arrêtés, Entreprises (petites et moyennes)
Sénateur : NICOUX Renée
Expression associée : "contrôles réglementaires des bâtiments", "créneaux spécialisés", "domaines d'achats", "massification nationale des achats", "mission de centrale"
Ministère de dépôt : Économie
Thème : Économie et finances, fiscalité, Entreprises