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Type de recherche : Questions
Rubrique : Délais de paiement, Délais de paiement
Sénateur : PASTOR Jean-Marc
Expression associée : "crédit fournisseur", "demeure restée", "délais clients", "délais fournisseurs", "intérêts moratoires", "intérêts moratoires", "travaux publics"
Ministère de dépôt : Redressement productif
Thème : PME, commerce et artisanat
Nature : Question écrite