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Type de recherche : Questions
Rubrique : Bâtiment et travaux publics, Délais de paiement, Loi (application de la), Loi (application de la)
Sénateur : HYEST Jean-Jacques
Expression associée : "délais clients", "délais fournisseurs", "déséquilibre grandissant", "déséquilibre grandissant", "n° 2008-776", "n° 2008-776", "travaux publics"
Ministère de dépôt : Redressement productif
Thème : PME, commerce et artisanat