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Type de recherche : Questions
Rubrique : Délais de paiement
Expression associée : "délais clients", "déséquilibre grandissant", "intérêts moratoires", "n° 2008-776", "n° 2008-776"
Ministère de dépôt : Commerce, Redressement productif
Thème : Économie et finances, fiscalité, PME, commerce et artisanat