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Type de recherche : Questions
Rubrique : Bâtiment et travaux publics, Délais de paiement, Délais de paiement, Délais de paiement, Question caduque redéposée
Sénateur : MADRELLE Philippe
Expression associée : "délais clients", "exception d'inexécution", "exception d'inexécution", "exception d'inexécution", "mise en place de crédits", "suites contentieuses", "travaux publics"
Ministère de dépôt : Redressement productif
Thème : PME, commerce et artisanat