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Type de recherche : Questions
Rubrique : Bâtiment et travaux publics, Loi (application de la)
Sénateur : HYEST Jean-Jacques, HYEST Jean-Jacques
Expression associée : "délais clients", "travaux publics"
Ministère de dépôt : Commerce
Thème : Économie et finances, fiscalité, PME, commerce et artisanat
Nature : Question écrite