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Type de recherche : Questions
Rubrique : Communes, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Sénateur : MASSON Jean Louis
Ministère de dépôt : Emploi, Emploi, Économie, Économie, Économie
Thème : Économie et finances, fiscalité, Économie et finances, fiscalité, Logement et urbanisme, Collectivités territoriales
Nature : Question écrite, Question écrite, Question écrite