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Type de recherche : Questions
Rubrique : Collectivités territoriales, Justice, Logement, Logement et urbanisme, Logement et urbanisme
Ministère de dépôt : Collectivités territoriales, Collectivités territoriales et ruralité
Thème : Justice, Justice, Logement et urbanisme, Logement et urbanisme, Logement et urbanisme
Nature : Question écrite, Question écrite