Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
2 questions
-
Question n° 19915 posée par Mme Valérie Létard
Prise en compte des logements attribués aux harkis dans le calcul des 20% de logements sociaux de la loi SRU
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
-
Question n° 0605G posée par Mme Valérie Létard
Obligation de 20% de logements sociaux
Réponse du ministère : Logement
Questions sans réponse
2 question
-
Question n° 1245S posée par Mme Valérie Létard
Contributions des communes en matière de logement social
La question a été retirée