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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 09925 posée par M. Philippe Bas
Suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux personnes seules ayant élevé des enfants
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
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Question n° 0596S posée par M. Philippe Bas
Protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
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Question n° 01798 posée par M. Philippe Bas
Prise en compte des orphelins et des conjoints survivants dans la prochaine convention d'objectifs et de gestion 2013/2016
Réponse du Ministère chargé de la famille
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 22843 posée par M. Philippe Bas
Exercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur
La question est caduque