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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 08/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 05859 posée par M. André Vallini
Confiscation sans condamnation pénale de biens provenant d'activités illégales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00492 posée par M. André Vallini
Parquet européen
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 07236 posée par M. André Vallini
Transcription d'un lien de filiation légalement établi à l'étranger
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 03388 posée par M. André Vallini
Suivi psychologique des victimes d'erreurs judiciaires
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.