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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 22233 posée par M. Gilbert Roger
Exercice de la compétence universelle en France
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 1217S posée par M. Gilbert Roger
Déductibilité fiscale de la pension alimentaire
Réponse du Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques
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Question n° 22508 posée par M. Gilbert Roger
Délai d'instruction des contentieux d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Questions sans réponse
3 questions
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Question n° 19670 posée par M. Gilbert Roger
Omission de Bobigny lors de la désignation des tribunaux de commerce spécialisés
La question est caduque
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Question n° 1488S posée par M. Gilbert Roger
Délai d'instruction des contentieux d'urbanisme
La question a été transformée.