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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 12324 posée par M. Vincent Delahaye
Répression des dépôts sauvages de déchets
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 12021 posée par M. Vincent Delahaye
Différentes interprétations de l'application de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 09576 posée par M. Vincent Delahaye
Différentes interprétations de l'application de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 06681 posée par M. Vincent Delahaye
Installation de nouvelles études d'huissiers de justice en Essonne
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 01766 posée par M. Vincent Delahaye
Installation de nouvelles études d'huissiers de justice en Essonne
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 1279S posée par M. Vincent Delahaye
Adaptation de la sanction pénale pour usage et détention de résine et d'herbe de cannabis
La question a été retirée