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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 05610 posée par M. Jean Pierre Vogel
Répartition des effectifs de magistrats dans les ressorts des cours d'appel
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00403 posée par M. Jean Pierre Vogel
Situation du tribunal de grande instance du Mans
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 20228 posée par M. Jean Pierre Vogel
Droit d'opposition aux brevets d'invention
La question est caduque
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Question n° 24848 posée par M. Jean Pierre Vogel
Situation du tribunal de grande instance du Mans
La question est caduque