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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 02766 posée par M. Henri Cabanel
Accès aux données de téléphonie dans le cadre des enquêtes pénales
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 19905 posée par M. Henri Cabanel
Peines complémentaires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 18481 posée par M. Henri Cabanel
Peines complémentaires
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 15034 posée par M. Henri Cabanel
Frais de justice des communes rurales et périurbaines
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 10520 posée par M. Henri Cabanel
Frais de justice des communes rurales et périurbaines
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 24651 posée par M. Henri Cabanel
Plus de moyens pour la lutte contre les violences conjugales
La question est caduque
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Question n° 23341 posée par M. Henri Cabanel
Plus de moyens pour la lutte contre les violences conjugales
La question est caduque
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Question n° 06994 posée par M. Henri Cabanel
Logique répressive du passage en centre de rétention administrative
La question est caduque
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Question n° 03528 posée par M. Henri Cabanel
Logique répressive du passage en centre de rétention administrative
La question est caduque