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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 07145 posée par Mme Monique Lubin
Incompatibilité de fonctions gardes-chasses particuliers et officiers de police judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 06605 posée par Mme Monique Lubin
Nécessité de ne pas imposer une contractualisation dans le cadre de la gestion des finances publiques et des dépenses de fonctionnement des collectivités
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
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Question n° 20435 posée par Mme Monique Lubin
Application de l'article 1605 nonies du code général des impôts
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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Question n° 01890 posée par Mme Monique Lubin
Pérennisation du fonds de soutien aux communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires
Réponse du Ministère de l'éducation nationale