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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 09/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 08461 posée par Mme Sabine Van Heghe
Critères d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
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Question n° 01795 posée par Mme Sabine Van Heghe
Jour de carence dans la fonction publique
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics